Juridique : « La beauté, cible de l’action de groupe »

©G.Defois

Si les médias se sont concentrés sur l’impact du projet de loi de modernisation de notre système de santé sur l’industrie de la santé/pharmacie, Maître Sylvie Gallage-Alwis, avocate à Paris, explique qu’elle rend l’industrie cosmétique tout aussi vulnérable.

En quoi cette loi santé concerne-t-elle la beauté ?

Sylvie Gallage-Alwis : L’article 45 du projet, présenté en conseil des ministres par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, le 15 octobre 2014, prévoit l’introduction en droit français des actions de groupe dans le domaine de la santé mais aussi de la cosmétique. Ceci a été confirmé lors des débats devant l’Assemblée nationale, qui a ainsi rejeté un amendement visant à exclure les produits cosmétiques du champ d’application de ces actions pour préjudice corporel. En revanche, elle a refusé d’étendre leur champ d’application à d’autres produits (psychoactifs, substances biocides ou phytosanitaires, pesticides) ou dommages (résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, dommages environnementaux).

Quel changement cela entraîne-t-il ?

S. G.-A. : Ceci signifie que, si ce projet de loi est adopté, l’industrie cosmétique pourra être concernée, à compter du 1er juillet 2016, par ce type d’action au motif qu’un produit serait, par exemple, à l’origine d’allergies ou d’autres dommages corporels. Dès lors, en plus de pouvoir être visée dans le cadre d’une action de groupe «consommation» (créée par la loi consommation du 17 mars 2014) pour, par exemple, un défaut d’étiquetage, de notice ou autre, l’industrie pourra aussi l’être en cas de préjudice corporel. Or, ces dernières actions de groupe, contrairement à celles dans le domaine de la consommation, pourront être initiées non pas par une quinzaine d’associations de consommateurs triées sur le volet mais par plus de 450 associations d’usagers, y compris locales. Les risques juridiques, financiers et «réputationnels» sont donc très importants.

Combien de personnes un «groupe» doit-il compter ?

S. G.-A. : Une action collective pourra être initiée dès lors que seulement deux personnes placées dans une «situation identique ou similaire» estiment être lésées. L’association que ces deux personnes constitueront pourra réclamer l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant des dommages corporels allégués (souffrance endurée, perte de salaire, dépenses de santé, etc.). Si la responsabilité du fabricant est reconnue, une publicité de cette reconnaissance sera effectuée afin que toute autre personne s’estimant lésée puisse adhérer au groupe de demandeurs et être indemnisée.

Surtout, le projet de loi, en l’état, est source de grande insécurité juridique pour les professionnels. En effet, il prévoit que leur responsabilité pourrait être recherchée pour des produits mis sur le marché ou qui ont même cessé d’être mis sur le marché avant le 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur programmée de ce projet de loi.

Mais l’industrie pourra-t-elle négocier ?

S. G.-A. : Autre spécificité de cette action de groupe, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a prévu qu’une médiation préalable ne pourra être ordonnée par le Tribunal que si celle-ci est acceptée par toutes les parties. En outre, en dépit d’un amendement qui visait à la rendre obligatoire, la médiation préalable reste optionnelle pour le Tribunal. S’il souhaite négocier, le professionnel sera donc à la merci de la volonté des usagers. Le délai d’adhésion au groupe, fixé par le juge, restera enfin compris entre six mois et cinq ans à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées (si la responsabilité du professionnel est reconnue). Un amendement qui s’inspirait de la loi Hamon et qui visait à restreindre le délai pour l’adhésion au groupe à une période comprise entre six mois et deux ans a en effet été rejeté.

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