pierre Fabre face au e-commerce

Dans l’affaire opposant le groupe à l’Autorité de la concurrence à propos de son refus de commercialiser ses produits sur internet en réservant leur vente aux espaces physiques, Jan Mazák, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, a rendu ses conclusions. Il estime que « de tels produits ne sont pas des médicaments et (qu’)il n’existe aucune réglementation qui obligerait à les vendre dans un espace physique et seulement en présence d’un diplômé en pharmacie ». Par ailleurs, il ajoute qu’interdire de vendre sur internet « constitue une restriction caractérisée au sens du règlement relatif à l’exemption par catégorie des accords verticaux et ne peut, en tant que telle, prétendre au bénéfice de l’exemption »

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